Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BIENVENUE SUR NOTRE SITE INTERNET DALI-SCHUSTER.COM. SITE DE VENTE EN LIGNE SPECIALISTE DE DECO TENDANCES, D’AMEUBLEMENT ET D’AUTRES PRODUITS D’INTERIEURS DESIGN.
PASSER UNE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DALI-SCHUSTER.COM IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et, à compter de leurs mises en ligne sur Internet, leurs éventuelles versions postérieures.
« Commande » désigne l’acceptation, par l’Utilisateur, d’une offre de Produit présentée par Dali & Schuster Intérieurs sur le Site, qui lie contractuellement l’Utilisateur.
« Date de Livraison » désigne la date à laquelle le ou les Produits doivent arriver à Destination, selon l’accord convenu avec l’Utilisateur.
« Destination » désigne l’adresse de livraison du ou des Produits objets de la Commande d’un Utilisateur.
« Fiche Produit » désigne les informations qui décrivent, sur le Site, les caractéristiques essentielles du Produit concerné, compte tenu du support de communication utilisé.
« Livraison » désigne le fait, pour Dali & Schuster Intérieurs, d’assurer dans les conditions convenues entre les Parties la remise d’un Produit à l’Utilisateur qui en a passé Commande, à savoir soit par livraison directe à l’adresse communiquée par l’Utilisateur, soit par livraison au point relais convenu.
« Utilisateur » désigne toute personne physique d’au moins dix-huit ans qui dispose de la pleine capacité juridique et qui s’est dûment inscrite sur le Site, conformément à la procédure applicable, pour accéder aux offres de Produits et, si elle le souhaite, passer Commande.
« Partie » désigne individuellement Dali & Schuster Intérieurs ou l’Utilisateur.
« Parties » désigne ensemble Dali & Schuster Intérieurs et l’Utilisateur.
« Produit » désigne tout produit ou service commercialisé par Dali & Schuster Intérieurs sur le Site.
« Retour Hors Rétractation » désigne les Produits retournés par les Utilisateurs, notamment pour cause de casse, d’absence de Livraison de la quantité convenue, d’absence de respect de la Date de Livraison convenue, de non-conformité, de vice caché ou de défectuosité.
« Retour Rétractation » désigne les Produits non réceptionnés ou retirés par les Utilisateurs ou objets d’une rétractation volontaire de Commande en application du droit de rétractation.
« Site » désigne le site Internet exploité par Dali & Schuster Intérieurs et accessible à l’adresse www.dali-schuster Intérieurs.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être ultérieurement substituée.
« Dali & Schuster Intérieurs » désigne la société de droit français DEM EXPANSION.

2. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE EXPLOITANT LE SITE
2.1. Identification de la société exploitant le Site
Le Site est exploité par la société DEM EXPANSION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 106 363, dont le siège social est situé 9 Place Kléber, 67000 Strasbourg, France. Le directeur de la publication est Madame Anne SCHUSTER.
2.2. Renseignements additionnels
Dali & Schuster Intérieurs a pour :
• numéro de TVA intracommunautaire : FR 08 53 82 89 018.
• compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité pour la vente aux particuliers, notamment sur internet : GENERALI
2.3. Coordonnées de contact de la société exploitant le Site
L’Utilisateur peut s’adresser au Service Client de Dali & Schuster Intérieurs par les moyens suivants, en particulier pour le traitement de toute éventuelle réclamation :
 Par courriel, sur le Site, via le formulaire « contact » ou à l’adresse de courrier électronique sav@dali-schuster.fr
 Par téléphone : depuis la France : 01 88 31 03 06 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France métropolitaine).
Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 12h00, hors jours fériés français et région Alsace.
2.4. Identification de l’hébergeur du Site
L’hébergeur du site est la société 1&1 Internet dont le siège social est BP 70109 , 57201 Sarreguemines Cedex, SARL au capital de 100 000 €, RCS Sarreguemines B 431 303 775,
SIRET 431 303 775 000 16.

3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3.1. Transactions effectuées par les consommateurs
Chaque Utilisateur se déclare clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs. Dali & Schuster Intérieurs se réserve la possibilité de vérifier l’identité et la véracité des informations fournies par l’Utilisateur en vue de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur.
Toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, se doit de contacter le service commercial de Dali & Schuster Intérieurs afin de bénéficier, le cas échéant et si bon semble à Dali & Schuster Intérieurs, de conditions contractuelles spécifiques.
3.2. Transactions effectuées pour l’ensemble des Produits présentés sur le Site
Les CGV, qui définissent les droits et obligations des Parties en lien avec la
commercialisation des Produits sur le Site, s´appliquent à toutes les transactions commerciales conclues par Dali & Schuster Intérieurs avec les Utilisateurs dans le cadre des produits proposés, ceci jusqu’à épuisement des stocks.
Les CGV prévaudront sur tout autre document, de sorte que les transactions commerciales conclues par Dali & Schuster Intérieurs avec les Utilisateurs ne sauraient être soumises à aucun autre document contractuel (en ce compris d’éventuelles conditions d’achat) sans acceptation préalable, écrite et expresse de Dali & Schuster Intérieurs.
3.3. Application des CGV en vigueur au moment de la Commande
Les CGV applicables à la Commande sont celles qui sont publiées sur le Site au moment de sa passation, de sorte que Dali & Schuster Intérieurs conseille aux Utilisateurs de les télécharger, de les imprimer, de les lire attentivement et d’en conserver une copie à chaque nouvelle Commande. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les CGV au moment de finaliser une Commande, il se doit de mettre un terme au processus d’achat de Produits sur le Site.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte.
Elles doivent être consultées, via le lien apparaissant sur la page « Aperçu de la commande », préalablement au fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer », en vue de soumettre définitivement la Commande.
En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGV ou en cas de comportement constitutif d’un abus de droit de la part d’un Utilisateur, Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit, en particulier, i) de lui adresser une notification du manquement en cause sollicitant, lorsque cela est possible, que le Utilisateur remédie audit manquement dans un délai raisonnable, ii) de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori, iii) de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d’éventuelles atteintes à ses droits, ou iv)
d’engager judiciairement la responsabilité de l’Utilisateur concerné. L’attention des Utilisateurs est en particulier attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Dali & Schuster Intérieurs peut refuser la vente d’un Produit à un Utilisateur en cas de motif légitime.
3.4. Modification des CGV
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées ou mises à jour par Dali & Schuster Intérieurs, à tout moment. Les modifications apportées le cas échéant aux CGV seront publiées sur le Site mais ne s’appliqueront pas aux Commandes antérieures à ces modifications.
Toute éventuelle modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision judiciaire définitive invalidant totalement ou partiellement une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité et le nécessaire respect des autres clauses, qui conserveront leur pleine force obligatoire et leur portée.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE
4.1. Inscription de l’Utilisateur
L’accès aux offres de Produits est ouvert aux particuliers majeurs disposant de la pleine capacité juridique qui se sont inscrits sur le Site, conformément à la procédure applicable.
L’inscription des Utilisateurs est gratuite.
Elle suppose tout d’abord de compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription puisse être traitée et validée par Dali & Schuster Intérieurs. Dans le cadre de cette inscription, l’Utilisateur devra fournir certaines informations et données à caractère personnel le concernant. Il doit s´assurer que les informations et données à caractère personnel fournies sont propres à sa personne, complètes, exactes et à jour. Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité et la teneur des informations communiquées. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer à des tiers. Il est recommandé de ne pas utiliser le même mot de passe sur d’autres sites. L’utilisation de l’adresse électronique de l’Utilisateur associée au mot de passe qu’il aura choisi fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur, sous sa responsabilité.
Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra lire et accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité, disponibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
Après avoir complété et validé l’entière procédure d’inscription, l’Utilisateur recevra de la part de Dali & Schuster Intérieurs une confirmation de son inscription, par courriel, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Un Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site par adresse électronique. Les inscriptions multiples seront systématiquement supprimées par les administrateurs du Site.
4.2. Utilisation par l’Utilisateur des fonctionnalités de son compte
Par le biais de son compte personnel ouvert sur le Site, l’Utilisateur pourra faire librement usage de l’ensemble de ses fonctionnalités, comme en particulier celles permettant i) d’assurer le suivi de ses Commandes, de la gestion de ses données à caractère personnel et de ses préférences pour les abonnements aux newsletters, ii) d’inviter des amis à rejoindre le Site, ou iii) de procéder à la libre clôture de son compte. Sur ce dernier point, il est précisé que toute fermeture de compte, directement sur le compte lui-même ou par envoi
d’un courriel à l’adresse électronique « contact@dali-schuster.com », ne vaudra que pour l’avenir, n’affectera pas les Commandes passées qui resteront régies par les CGV en vigueur et sera effectué sans préjudice du légitime archivage de données contractuelles par Dali & Schuster Intérieurs.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
5.1. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente en France en quantité limitée, en fonction des partenariats passés par Dali & Schuster Intérieurs avec ses fournisseurs et des offres en résultant, telles qu’elles sont présentées sur le Site. A cet égard, Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Dali & Schuster Intérieurs s’engage à honorer les Commandes reçues préalablement à l’épuisement du stock de Produits. Toutefois, dans l’hypothèse où, après la réception d’une Commande sur le Site, un Produit se révélerait finalement indisponible, Dali & Schuster Intérieurs s’engage à en informer l’Utilisateur par courriel dès que possible. L’Utilisateur disposera alors, en application des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation,
de la faculté de résoudre la vente et d’être remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle la vente aura été dénoncée. Cette faculté de dénonciation sera ouverte à l’Utilisateur sans préjudice de la possibilité, pour Dali & Schuster Intérieurs, de lui proposer d’y renoncer, si l’Utilisateur le souhaite, moyennant la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents.

Les produits de la  gamme Parfum d’ambiance et Patisser /Cuisiner sont disponible en pré commande avec un délais de livraison jusqu’à 3 ou 4 semaines.
5.2. Caractéristique des Produits
Dali & Schuster Intérieurs s’efforce de présenter, aussi clairement que possible, sur les Fiches Produits disponibles sur le Site, les principales caractéristiques des Produits, les informations obligatoires en vertu de la législation applicable.
Dali & Schuster Intérieurs fera ses meilleurs efforts, sans donner de garantie à ce titre, pour que les photographies d’ambiance ou les photographies de Produits présentes sur le Site soit aussi fidèles que possible à la réalité, étant souligné que la transmission numérique desdites photographies est susceptible d’engendrer, pour chaque Utilisateur, une différence de perception visuelle entre les Produits et leurs images numériques.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par Dali & Schuster Intérieurs sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.3. Prix des Produits
Les prix affichés sur le Site pour un Produit sont, tant que cet affichage demeure, applicables à toute Commande dudit Produit, sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix.
Dans ce dernier cas, Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit d’annuler la vente, les paiements déjà effectués étant alors immédiatement remboursés.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de Livraison, qui sont calculés séparément et dépendent principalement de la taille, du poids, de l’adresse et du mode de Livraison. Ces frais sont indiqués sur la page du Produit concerné.
Au moment de l’affichage du récapitulatif de la Commande, le prix total est affiché, frais de Livraison et éventuelle éco-participation inclus.
Un prix de référence barré peut figurer à côté du prix du Produit. Ce prix barré, qui n’a qu’une valeur informative, est le prix usuellement appliqué par Dali & Schuster Intérieurs, auprès de distributeurs usuels en France au moment de la vente.

6. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
6.1. Passation de la Commande
Les Commandes sont directement passées par l’Utilisateur sur le Site. Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit suivre les étapes décrites ci-dessous, sachant qu’il peut commander simultanément plusieurs Produits différents :
• Sélection des Produits
L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant dessus et en choisissant, le cas échéant, la taille et/ou la couleur, puis la quantité souhaitée. Une Fiche Produit est alors présentée sur le Site, pour informer l’Utilisateur sur les caractéristiques essentielles dudit Produit.
Si le Produit convient à l’Utilisateur, celui-ci peut le sélectionner en cliquant sur « Ajouter au panier ». L’Utilisateur peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des quantités proposées.
• Vérification de la Commande
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l’Utilisateur peut cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. S’il souhaite faire des ajouts, des modifications ou des retraits, il peut librement y procéder.
Un formulaire disponible sur le Site récapitulera le prix total, les taxes applicables et les frais de Livraison. L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés et l’adresse de facturation) avant de poursuivre le processus de Commande.
• Validation de la Commande
Si la sélection opérée dans son panier et le récapitulatif lui conviennent, l’Utilisateur confirme sa Commande en indiquant, dans la partie « Informations personnelles » de la page correspondante, l’adresse de Livraison des Produits et toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
6.2. Paiement de la Commande
En payant, l’Utilisateur passe contractuellement Commande auprès de Dali & Schuster Intérieurs.
• Modes usuels de paiement
Dali & Schuster Intérieurs autorise le paiement par virement, carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard, ou les moyens de paiement sécurisé tels que PAYPAL. Si la commande est réglée par virement bancaire, elle ne sera expédiée qu’une fois que les fonds auront été reçus par Dali & Schuster Intérieurs. Le débit du paiement se fait lors de la Commande.
Pour procéder au paiement, l’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires et informations personnelles pertinentes avant de cliquer sur le bouton de validation du paiement. Une opération de paiement étant autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, il est expressément convenu que la saisie de ses identifiants par l’Utilisateur vaudra preuve de son identité et de son consentement.
Toutes les transactions sont sécurisées et se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler par l’opérateur de plateforme de paiement la validité et l’authenticité des transactions effectuées sur le Site.
Il est expressément souligné que les paiements par chèque et cryptomonnaies sont exclus par les CGV. Dali & Schuster Intérieurs se réserve le droit d’exclure d’autres modes de paiement, en particulier pour certains Produits, étant précisé que Dali & Schuster Intérieurs offrira toujours au minimum deux modes de paiements différents.
• Paiement par utilisation de bons d’achats
Les stipulations suivantes sont applicables à tous les types de bons d’achat offerts ou remis par Dali & Schuster Intérieurs aux Utilisateurs (tels que coupons de remerciement après le premier achat d’un ami invité, bons individuels attribués aux Utilisateurs de façon personnelle, bons d’achat de bienvenue offerts à titre exceptionnel lors de l’inscription d’un
Utilisateur sur le Site).
Les bons ne sont valables que i) pour une période déterminée et connue par l’Utilisateur, ou ii) dans le cadre de la promotion d’une opération de vente spécifique. Il n’est alors pas possible, dans ce dernier cas, d’utiliser ces bons en lien avec des offres présentées dans le cadre d’une autre opération spécifique de vente.
Les bons :
 n’imposent aucune obligation d’achat ;
 peuvent voir leur utilisation soumise à un montant minimum d’achats ;
 ne sont utilisables qu’une fois ;
 ne peuvent être transférés ;
 ne peuvent pas s’imputer sur les frais de Livraison des Produits ;
 ne peuvent pas donner lieu au remboursement du solde du bon ;
 dont le montant serait inférieur au prix de la Commande impliquent que l’Utilisateur règle la
différence lors du paiement de la Commande pour laquelle le ou les bons sont utilisés ;
 pourront le cas échéant être soumis par Dali & Schuster Intérieurs à l’obligation, pour les
Utilisateurs, de n’utiliser qu’un seul bon d’achat par Commande ;
 ne peuvent donner lieu ni à un paiement en liquide ni à un versement d’intérêts ;
 • ne sont pas remboursables ;
 • ne pourront s’imputer sur une Commande déjà passée et réglée par un autre moyen de
paiement ;
 • ne peuvent être remplacés s’ils sont devenus périmés ;
 • ne peuvent être remplacés s’ils ont été perdus ou volés, Dali & Schuster Intérieurs
n’endossant aucune responsabilité à ce titre.
Dali & Schuster Intérieurs réserve intégralement ses droits en cas d’abus dans le cadre de
l’utilisation des bons d’achats par un Utilisateur.

7. LIVRAISON DES COMMANDES
7.1. Champ de livraison
Les Livraisons ont lieu en France métropolitaine et la Belgique.
7.2. Expédition des Commandes
Dali & Schuster Intérieurs expédie les Produits généralement quelques semaines après la conclusion de la vente. Les délais de Livraison dépendent de nos fournisseurs et de nos fabricants et sont calculés en jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés), telle qu’annoncée sur le Site.
L’Utilisateur pourra consulter les délais de livraison spécifiques à chaque article sur la Fiche Produit correspondante, ainsi que lors de l’étape de vérification du panier lors du processus de Commande.
7.3. Mode de Livraison, Délais de Livraison et choix du transporteur
Sauf dispositions contraires prises par Dali & Schuster Intérieurs pour certains produits, en particulier pour des Produits au volume important, il existe en principe deux modes de Livraison des Produits :
· à domicile (ou à l’adresse spécifiée par le Utilisateur, comme par exemple celle de son lieu de travail);
· en point relais « Relais Colis », pour les Produits dont le poids/volume le permet.
Pour la livraison de petits Produits, les prestataires de Dali & Schuster Intérieurs sont DPD, Relais Colis, Chronopost, Mondial relay,  selon le choix effectué par l’Utilisateur lors de la Commande, si ce choix lui est ouvert.
En ce qui concerne la Livraison en point relais, l’Utilisateur sera alerté par SMS de l’arrivée de son colis dans le point relais qu’il a choisi. L’adresse de ce point relais sera rappelée dans le SMS. L’utilisateur aura 10 jours pour se présenter dans le point relais choisi, muni d’une pièce d’identité, pour retirer sa Commande.
Pour la Livraison d’objets lourds ou encombrants, les prestataires de Dali & Schuster Intérieurs contacteront l’Utilisateur par courriel ou par téléphone afin de fixer avec lui un rendez-vous de Livraison. Les Produits seront ensuite livrés chez l’Utilisateur dans la pièce de son choix, si besoin à l’étage.
Toute Livraison se révélant matériellement impossible dans des conditions normales d’accès pourra être refusée par Dali & Schuster Intérieurs ou donner lieu à la facturation à l’Utilisateur de frais additionnels (à titre exemplatif, 200 euros pour la location d’un élévateur). L’Utilisateur doit en conséquence faire particulièrement attention, s’il commande des Produits au volume encombrant, à ce que les dimensions du Produit (avec son emballage) permettent matériellement de faire aisément transiter le Produit par le chemin d’accès usuel à son domicile (notamment parties communes d’un immeuble).Les délais de Livraison sont de 3 à 7 jours pour les produits en Stock et jusqu’à 3 à 4 semaines pour les produits en Pré-commande. Le statut des produits en Stock vs en Pré Commande sera expressément indiqué à chaque utilisateurs.
7.4. Difficultés rencontrées par l’Utilisateur à la réception des Produits
Si, à la réception de sa Commande, l’Utilisateur constate des dommages sur celle-ci ou son emballage (carton déchiré, colis ouvert puis refermé, bris, …), l’Utilisateur est invité à refuser le Produit et à en informer immédiatement le Service Client de Dali & Schuster Intérieurs, qui fera tout son possible pour proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement.
L’utilisateur dispose d’un délai de 48h pour signaler les éventuels désordres qui seraient constatés lors du déballage.
En cas de retard de Livraison ou de Livraison à un endroit autre que la Destination, Dali & Schuster Intérieurs veillera à en informer l’Utilisateur, qui pourra lui-même le signaler au Service Client. Dali & Schuster Intérieurs s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard ou d’erreur et pour trouver une solution permettant d’assurer la Livraison à
Destination dans les meilleurs délais.

8. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
8.1. Délai de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter : i) de la Livraison du Produit, ou ii) en cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la Livraison du dernier Produit de la Commande, ou iii), pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion
du contrat.
8.2. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Utilisateur informe Dali & Schuster Intérieurs de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de la période précitée soit via la rubrique « Mon compte »/« Mes commandes » de son compte personnel, soit en contactant le Service Client directement par téléphone au 01 88 31 03 06, par courriel à l’adresse électronique sav@dali-schuster.fr ou par courrier : DALI & SCHUSTER Intérieurs, 9 place
Kléber, 67000 STRASBOURG.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
 de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
 de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
 de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
 conclus lors d’une enchère publique ;
 de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
 de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 exclus du bénéfice du droit de rétractation par l’article L.221-2 du Code de la consommation (comme les contrats portant sur un forfait touristique, contrats portant sur les services de transport de passagers, contrats de location d’un logement à des fins résidentielles).
Si un Utilisateur exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à Dali & Schuster Intérieurs un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée, le Service Client prendra immédiatement en compte la demande de rétractation de l’Utilisateur aux fins d’éviter, si cela est possible, l’envoi des Produits.
Dans le cas où la Commande a été expédiée mais non encore livrée, le Service Client tentera, si cela est possible, d’interrompre l’envoi. Si la Livraison devait toutefois intervenir, le Service Client adressera à l’Utilisateur un formulaire de retour à remplir impérativement et organisera le retour des Produits selon les modalités définies dans l’article 9.
Dans le cas où la Commande a été expédiée et livrée, le Service Client adressera à l’Utilisateur un formulaire de retour à remplir impérativement et organisera le retour des Produits selon les modalités définies dans l’article 9.
8.3. Effets de la rétractation – Remboursement
L’Utilisateur sera remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date à laquelle il a informé Dali & Schuster Intérieurs de sa décision de se rétracter, de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison et, en application de l’article 9, de retour des Produits.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut être reporté jusqu’à la récupération des Produits par Dali & Schuster Intérieurs sur son site logistique ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de la réexpédition pour le retour des Produits.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

9. MODALITES DE RETOUR
9.1. Effectuer un retour de Produits auprès de Dali & Schuster Intérieurs
Dans tous les cas, les Produits doivent être retournés, dans le délai précisé à l’article 8.1, dans leur emballage d’origine, correctement protégés, dans un parfait état et sans modifications ou ajouts (notamment collage d’une étiquette sur le Produit lui-même). La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Pour procéder à un Retour Rétractation ou à un Retour Hors Rétractation en vue du remplacement ou du remboursement d’un Produit, l’Utilisateur doit impérativement informer Dali & Schuster Intérieurs de sa volonté de procéder à un retour et du motif valable du retour afin d’obtenir obligatoirement :
– un numéro RMA (Numéro de suivi retour produit)
– Une étiquette de retour
– Un formulaire à compléter
 soit directement dans l’espace « Mon compte » rubrique « Mes commandes » de son compte personnel (l’option de retour est disponible au sein du détail de la Commande concernée).
 soit contacter le Service Client de Dali & Schuster Intérieurs à l’adresse
électronique sav@dali-schuster.fr ou par téléphone au numéro suivant : 01 88 31 03 06
Un bon de retour de Colis sera automatiquement transmis à l’Utilisateur. Il suffira alors à l’Utilisateur de coller cette étiquette de manière visible sur le colis, d’y insérer le formulaire de retour complété et de renvoyer le colis.
 Si une reprise à domicile s’avère nécessaire, en particulier au regard du poids ou de l’encombrement du Produit, la demande sera traitée par le Service Client de Dali & Schuster Intérieurs, qui missionnera le transporteur adapté. Ce dernier prendra contact avec l’Utilisateur afin de convenir d’un rendez-vous de reprise. Les frais liés à de telles opérations vous seront toujours communiqués à l’avance et font l’objet d’une facturation qui devra être réglée avant tout engagement des procédures d’enlèvement. Le Service Client communiquera à l’Utilisateur un formulaire de retour à compléter et à insérer dans le colis de
retour. En ce qui concerne les Retours Rétractation, il est précisé que les Produits doivent être retournés à Dali & Schuster Intérieurs au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa décision de se rétracter.
 Dali & Schuster intérieurs se réserve le droit de refuser tout colis retourné ne respectant pas les consignes de retour citées ci-dessus.
9.2. Frais de retour
Les frais de retour sont offerts par Dali & Schuster Intérieurs si le retour résulte d’une malfaçon. Dans le cas contraire, les frais de retour seront à la charge de l’utilisateur.

10. GARANTIES
10.1. Garantie légale de conformité
Dali & Schuster Intérieurs est tenue d’assumer, à l’égard de l’Utilisateur, les défauts de conformité du Produit par rapport au contenu de la Commande. Conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Dali & Schuster Intérieurs. Au- delà de ce délai, la garantie légale de conformité ne peut plus être invoquée.
En cas de non-conformité du Produit livré à l’Utilisateur, ce dernier est invité à contacter le Service Client de Dali & Schuster Intérieurs à l’adresse électronique sav@dali-schuster.fr ou au numéro de téléphone « 01 88 31 03 06 » et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. L’Utilisateur pourra alors retourner le Produit à Dali & Schuster Intérieurs, conformément aux modalités précisées à l’article 9 ci-dessus et demander :
 soit à être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
 soit à être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
 soit à être remboursé, dans les quatorze (14) jours suivants la demande de l’Utilisateur, du prix du Produit commandé ;
 étant précisé que ce choix s’exerce sous réserve de l’application de la notion de coût manifestement disproportionné prévue à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
10.2. Garantie légale des vices cachés
Dali & Schuster Intérieurs est tenue d’assumer, à l’égard de l’Utilisateur, les vices cachés affectant un Produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.
En cas de vice caché du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client de Dali & Schuster Intérieurs à l’adresse électronique «contact@dali-schuster.com » ou au numéro de téléphone «01 88 31 03 06» et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. L’Utilisateur pourra alors :
 soit retourner le Produit conformément aux modalités précisées à l’article 9 ci-dessus pour obtenir le remboursement de son prix, dans les quatorze (14) jours suivants la demande du Utilisateur ;
 soit conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales et du droit de rétractation, certains Produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle spécifique de la part du fabricant (ou fournisseur), qui sera indiquée sur la Fiche Produit concernée.
En cas de défaut relevant d’une telle éventuelle garantie spécifique, l’Utilisateur devra s’adresser au Service Client de Dali & Schuster Intérieurs en lui transmettant la copie de la facture d’achat du Produit. Dali & Schuster Intérieurs l’informera de l’éventuelle possibilité de
retourner les Produits en application de la garantie contractuelle du fabricant. A réception des Produits, Dali & Schuster Intérieurs examinera le Produit dans un délai de cinq jours et, sous réserve de l’accord du fabricant (ou fournisseur), organisera l’échange, le renvoi ou le remboursement le cas échéant. Dali & Schuster Intérieurs ne saurait en particulier encourir de responsabilité si le fabricant (ou le fournisseur) refuse l’application de sa garantie contractuelle pour cause d’exclusions légitimes de garantie (comme une utilisation non conforme du Produit).
10.4. Exclusion de garantie
Les Produits qui auront été modifiés ou réparés par l’Utilisateur ou par tout tiers non autorisé, ou qui auront été combinés avec un autre produit, ne pourront pas donner lieu à application d’une garantie. Il en ira de même pour les Produits qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non-conforme, d’une détérioration ou d’une négligence anormale.

11. PARRAINAGE
Chaque Utilisateur peut inviter ses amis à le rejoindre sur le Site, via la page d’invitation “invitez vos amis”, en leur envoyant son lien d’invitation personnel ou en ‘partageant’ un Produit avec eux par la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site.
Dès que l’ami invité par un Utilisateur cliquera sur le lien qui lui aura été envoyé et deviendra Utilisateur, il recevra un bon de réduction à utiliser pour sa prochaine Commande sur le Site (dans un délai d’un mois). Le bon de réduction apparaîtra sur la page de paiement de sa première Commande et pourra être utilisé immédiatement.
Dès que cet ami aura finalisé sa première Commande, l’Utilisateur recevra automatiquement un bon de réduction sur le Site, qu’il pourra utiliser pour sa prochaine Commande (dans un délai d’un an). Le bon de réduction apparaîtra sur la page de paiement de ladite Commande et pourra être utilisé immédiatement.
Un bon de réduction qui ne serait pas visible lors de la procédure de paiement signifie qu’il n’est plus disponible. Chaque bon de réduction i) ne peut être utilisé qu’une seule fois, ii) n’est pas cumulable avec un autre bon de réduction, iii) ne couvre pas les frais de Livraison,
iv) suppose un montant minimum de Commande de cent cinquante (150) euros hors frais de Livraison et v) n’est pas réutilisable en cas d’annulation ou de retour de Commande.

12. FORCE MAJEURE
Dali & Schuster Intérieurs ne sera pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre, notamment, de la Livraison d’une Commande, dans l’hypothèse où cette non-exécution résulterait d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dali & Schuster Intérieurs est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les éléments qui le composent ou qui permettent son fonctionnement ou, à tout le moins, s’est vue concéder des droits permettant leur exploitation par ses soins. La reproduction, la représentation ou l’adaptation totale ou partielle du Site et/ou de chacun de ses éléments par quelque moyen que ce soit, notamment numérique, est interdite sans l’accord exprès de Dali
& Schuster Intérieurs, hors hypothèses strictement limitées par le Code de la propriété intellectuelle d’actes entrant dans le cadre d’une exception légale aux droits de propriété
intellectuelle.
Dali & Schuster Intérieurs ; DS Intérieurs et « dali-schuster.com» sont par ailleurs des signes dûment protégés par des droits de propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs est illicite.
Toute extraction de bases de données de Dali & Schuster Intérieurs faite dans des conditions contrevenant aux droits reconnus aux producteurs de base de données par le
Code de la propriété intellectuelle est illicite.
L’Utilisateur est autorisé, à titre non exclusif et non-transférable, à accéder et à utiliser les fonctionnalités du Site aux seules fins de découvrir les offres de Produits, de passer Commande et d’interagir avec Dali & Schuster Intérieurs dans le cadre des relations en découlant, à l’exclusion de toute autre finalité, a fortiori commerciale. Tout droit non expressément concédé par Dali & Schuster Intérieurs en vertu des CGV demeure la propriété exclusive de Dali & Schuster Intérieurs.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dali & Schuster Intérieurs, en qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et collecte, traite et utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément aux conditions décrites dans sa Politique de Confidentialité et dans la Politique de dali-schuster.com sur les cookies, qui complètent les CGV.

15. LOI APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi française.

16. LITIGES
16.1. Règlement amiable et médiation
En cas de différend, les Utilisateurs acceptent de s’adresser en priorité directement à Dali & Schuster Intérieurs, aux fins de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.
Si la démarche amiable du Utilisateur ne permet pas de trouver une solution au différend, il est précisé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose à un professionnel,
en application Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décretd’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code dela consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
Dali & Schuster Intérieurs relève du médiateurs SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000272/1906.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
16.2. Compétence judiciaire
Tout litige judiciaire entre Dali & Schuster Intérieurs et l’Utilisateur au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des
juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

LE 01/06/2019

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